Pour bénéficier du régime fiscal LMNP (loueur en meublé non professionnel), un logement doit être meublé selon une liste précise, fixée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. Un logement qui n'y répond pas intégralement n'est pas « meublé » au sens fiscal — il est requalifié en location vide, avec des conséquences directes sur votre imposition.
Quelle est la liste des équipements obligatoires ?
Le logement meublé doit comporter au minimum :
- Une literie comprenant une couette ou une couverture.
- Un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher.
- Des plaques de cuisson.
- Un four ou un four à micro-ondes.
- Un réfrigérateur et un congélateur, ou au minimum un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant une température inférieure ou égale à -6°.
- La vaisselle nécessaire à la prise des repas.
- Des ustensiles de cuisine.
- Une table et des sièges.
- Des étagères de rangement.
- Des luminaires.
- Le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Le « semi-meublé » existe-t-il ?
Non. Cette notion n'a aucune existence juridique. Un logement qui ne contient pas l'intégralité de la liste ci-dessus est considéré comme une location vide par l'administration fiscale et par les tribunaux, même s'il est partiellement équipé.
Les meubles doivent-ils être neufs ?
Non. Le décret n'impose aucune obligation de mobilier neuf. Des meubles personnels conviennent, à condition d'être en bon état d'usage et fonctionnels.
Four ou four à micro-ondes, lequel choisir ?
Le décret utilise la formulation « four ou four à micro-ondes » : un seul des deux suffit légalement, il n'est pas nécessaire d'avoir les deux.
Que risque un logement meublé non conforme ?
La requalification en location vide par l'administration fiscale. Conséquence directe : perte du régime BIC propre au LMNP, et impossibilité de déduire l'amortissement du bien et du mobilier — potentiellement plusieurs milliers d'euros de fiscalité annulés rétroactivement.
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